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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | January 5, 2016
On Jan. 1, California played catch-up for a change and joined at least 27 other states that allow a low-cost way of avoiding probate on residential real property. With Assembly Bill 136, the revocable transfer on death (TOD) deed became a new estate-planning tool in California.
Several questions accompany the rise of revocable TOD deeds: Will they be widely used or will their use be limited to residential property owners who have a few other assets at death? Will the advantages — avoiding the time-consuming probate process and attendant attorney fees — outweigh the disadvantages, like the title insurance industry's unease and ambivalence in issuing policies insuring revocable TOD deed transactions? And will those who use TOD deeds be more susceptible to fraud, duress and even "elder abuse," as some opponents maintain?
Read the full article: California catches up on revocable transfers on death
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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